Conseil
Nous assistons nos clients dans la rédaction et négociation de leurs contrats commerciaux :
- Contrats de fabrication, fourniture et distribution
- Contrats de partenariat, prestations de service et contrats d’agent commerciaux
- CGV/CGU
- Licence de savoir-faire, contrat de franchise et accord de confidentialité
Contentieux
Assistance et représentation de clients en matière de contentieux commercial :
- Mesures d’instruction sur requête (145), référé interdiction et provision
- Expertise, médiation, concurrence déloyale et parasitisme détournement de savoir-faire et de code source
- Copie de packaging et « look and feel »
- Violation contractuelle et rupture brutale de relations commerciales établies
- Contentieux franchiseurs/franchisés
